Démarches administratives

Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par décret

Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge

Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française.

Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

 À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En France

La procédure varie selon votre département.

  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

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    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

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    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

  • Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

     À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

  • Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

A l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.