Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2019, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2019 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2019 ou au 31 décembre 2019 si elles ont augmenté au cours de l'année.

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