Démarches administratives

Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Vérifié le 16 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mode de règlement d'un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

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