Démarches administratives

Question-réponse

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Vérifié le 13 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne à votre domicile.

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 651,95 €.

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 651,95 € par foyer.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accéder au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous percevez l'AEEH ou la PCH, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette allocation ou prestation en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

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    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous percevez la PCH ou de la MTP, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette prestation ou majoration en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

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    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous percevez l'Apa, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de la perte d'autonomie.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

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    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous avez atteint 62 ans ou plus et avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié
    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

    Vous devez joindre tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant).

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

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    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Vous devez adresser une demande écrite :

    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

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    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9